Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : Juin 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
Unibreizh
Entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise
Propriétaire : Régis Gouet
SIREN : 944 632 223
Adresse de domiciliation :
350 chemin du Pré Neuf
38350 La Mure
France
Adresse électronique :
Site internet :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur le site www.unibreizh.com entre Unibreizh et tout consommateur souhaitant acquérir les produits proposés à la vente.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente comprennent notamment :
-
vêtements ;
-
casquettes ;
-
accessoires textiles ;
-
mugs ;
-
gourdes ;
-
drapeaux ;
-
articles décoratifs ;
-
produits dérivés personnalisés ou imprimés à la demande.
Les photographies et illustrations figurant sur le site sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
De légères différences de couleur, de positionnement d'impression ou de finition peuvent exister entre les visuels présentés et les produits livrés.
ARTICLE 4 – IMPRESSION À LA DEMANDE (PRINT ON DEMAND)
Les produits vendus sur le site sont fabriqués à la demande après validation et paiement de la commande.
La fabrication est réalisée par le partenaire d'impression :
Printful.
La production n'est lancée qu'après réception du paiement intégral de la commande.
Compte tenu de ce mode de fabrication individualisé, aucune annulation ou modification de commande ne peut être garantie après validation du paiement.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des capacités de production du partenaire d'impression.
En cas d'indisponibilité définitive d'un produit après commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
Les prix affichés sont nets de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Unibreizh se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 7 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et valide sa commande selon le processus prévu sur le site.
La commande devient définitive après :
-
validation du panier ;
-
acceptation des présentes CGV ;
-
paiement intégral du prix.
Une confirmation est adressée au client par courrier électronique.
Unibreizh se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de fraude, de tentative de fraude ou d'incident de paiement.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Les paiements sont effectués :
-
par carte bancaire ;
-
par PayPal.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les transactions sont sécurisées via les solutions de paiement intégrées à la plateforme Wix.
Unibreizh n'a jamais accès aux données bancaires complètes du client.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées uniquement en France.
L'adresse de livraison renseignée lors de la commande relève de la seule responsabilité du client.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Compte tenu du procédé d'impression à la demande, le délai moyen de livraison peut atteindre quinze (15) jours calendaires à compter de la validation du paiement.
Unibreizh ne saurait être tenu responsable des retards imputables :
-
au transporteur ;
-
à des circonstances exceptionnelles ;
-
à des cas de force majeure.
ARTICLE 10 – TRANSFERT DES RISQUES
Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci prend physiquement possession du bien.
ARTICLE 11 – ANNULATION DE COMMANDE ET DROIT DE RÉTRACTATION
Les produits proposés sur le site www.unibreizh.com sont fabriqués à la demande après validation de la commande.
À titre commercial, Unibreizh accorde au client un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la validation de la commande pour demander son annulation.
La demande d'annulation doit être adressée par courrier électronique à l'adresse suivante :
Si la demande est reçue dans le délai de 48 heures et que la production n'a pas encore été lancée, la commande sera annulée et intégralement remboursée.
Passé ce délai de 48 heures, ou dès lors que la production a été engagée auprès du partenaire d'impression, la commande devient définitive et ne peut plus être annulée.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux biens confectionnés à la demande du client ou réalisés selon un procédé de fabrication individualisé ne permettant pas leur remise en stock dans des conditions normales de commercialisation.
Le client reconnaît expressément avoir été informé de cette absence de droit de rétractation après l'expiration du délai d'annulation de 48 heures accordé à titre commercial par Unibreizh.
ARTICLE 12 – RETOURS ET ÉCHANGES
Les produits ne sont ni repris ni échangés :
-
en cas d'erreur de taille ;
-
en cas d'erreur de choix du produit ;
-
en cas de changement d'avis du client ;
-
lorsque le produit est conforme à la commande.
Il appartient au client de vérifier attentivement les guides de tailles et descriptifs avant toute commande.
ARTICLE 13 – PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES
Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour signaler tout produit :
-
défectueux ;
-
endommagé ;
-
comportant un défaut d'impression ;
-
non conforme à la commande.
La réclamation doit être adressée à :
Elle devra obligatoirement être accompagnée :
-
de photographies claires du produit ;
-
de photographies du défaut constaté ;
-
du numéro de commande.
Après vérification du dossier :
-
un produit identique sera réexpédié sans frais ;
-
ou, si le produit ne peut plus être fabriqué ou remplacé, un remboursement intégral sera effectué.
Aucun remboursement ou remplacement ne pourra être accordé sans justificatif photographique suffisant.
ARTICLE 14 – GARANTIES LÉGALES
Le consommateur bénéficie :
-
de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
-
de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
Unibreizh ne saurait être tenu responsable :
-
des interruptions du site ;
-
des défaillances temporaires des réseaux ;
-
des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit ;
-
des retards imputables aux transporteurs ;
-
des cas de force majeure.
La responsabilité d'Unibreizh est limitée au montant de la commande concernée.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus du site www.unibreizh.com demeurent la propriété exclusive d'Unibreizh.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le site.
Le client dispose des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Toute demande peut être adressée à :
ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS
Toute demande d'information, réclamation ou contestation doit être adressée à :
Unibreizh s'efforcera d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.
ARTICLE 20 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Unibreizh.
Médiateur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Le consommateur devra avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Unibreizh avant toute saisine du médiateur.
ARTICLE 21 – RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes conformément aux dispositions légales applicables.